CSE et heures de délégation : comment gérer au mieux ?

Une heure de délégation est en réalité une heure durant laquelle le représentant du personnel exerce ses activités afin d’être rémunéré. En effet, la loi oblige l’employeur à donner aux représentants du personnel le temps indispensable à l’exercice de leurs missions. Cela s’effectue par l’intermédiaire d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Pour pouvoir bien accomplir ses tâches comme les réunions syndicales, l’organisation et gestion des ASC, assistance d’un salarié et les enquêtes, le CSE doit donc avoir des heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation pour chaque CSE

D’une manière générale, le nombre d’heures de délégation CSE dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction du niveau d’installation de l’institution. Ces heures de délégation CSE ne peuvent être inférieur à 10 heures par mois dans les sociétés intégrant moins de 50 salariés, mais pour les représentants syndicaux au CSE, le crédit d’heures de délégation est égal à 20 heures par mois. Cette quantité d’heures de délégation, peut-elle être changée ? Les heures de délégation des membres de la délégation au CSE peuvent être amplifiées lors des circonstances exceptionnelles ou modifiées grâce à un accord collectif conclu dans les modalités du protocole préélectoral.

L’intérêt des heures de délégation CSE

Le comité social et économique joue un rôle important dans une entreprise. De ce fait, il est essentiel qu’il dispose d’un temps nécessaire lors de l’exercice de leur mandat. L’employeur est alors tenu de payer les heures de délégation CSE de la même façon que le temps de travail effectif pour ne pas compromettre l’action du CSE. Ces durées permettent aux élus d’effectuer leurs missions durant leur temps de travail. Cette pratique permet d’éviter des préjudices aux salariés, car la qualité des élus au CSE n’engendre aucune perte de salaire pour le délégué du personnel. Ces instants de délégations permettent également au CSE de circuler librement au sein de l’entreprise ou à l’extérieur afin de réaliser une enquête ou de prendre contact avec les salariés.

La gestion des heures de délégation

Pour une meilleure gérance des crédits d’heures de délégation CSE, il faut placer un accord avec l’employeur. Cette stratégie permet d’éviter d’empiéter sur les fonctions des élus. Vous pouvez aussi utiliser un bon de délégation pour prévenir le supérieur hiérarchique sur l’absence de l’élu CSE. Pour empêcher tout malentendu ou confrontation, il est également conseillé de garder une preuve de ce qui a été accompli pendant les heures de délégation.

Les heures de délégation CSE sont donc très importantes. Pour mieux les gérer, vous devez installer une convention avec l’employeur et faire un compte-rendu régulier.

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